Fermetures au public 2018
7 août 2018
Groupe d’expression des usagers le 20 novembre 2018 de 17h à 18h30, Espace H. DUNANT, à Fécamp
19 septembre 2018

Réforme de la participation financière des majeurs protégés

Vers une augmentation de la participation financière des majeurs protégés

Un nouveau décret

Le décret 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au journal officiel samedi 1er septembre 2018.

Ce décret modifie notamment le barème de prélèvement de la participation financière des majeurs protégés entraînant ainsi une augmentation significative de celle-ci.

La réaction de la FNAT

Suite à la parution du décret, la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) a très rapidement publié un communiqué de presse auquel le CMBD s’associe pleinement.

Nous vous invitons à en prendre connaissance.