Accompagnement au rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Le CMBD est chargé, par le tribunal d’instance, de réaliser le bilan économique et social du débiteur

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée avec liquidation judiciaire si la personne surendettée (ou son époux(se) dans certains cas) possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).