Rapport interministériel sur l’évolution de la protection juridique des majeurs
1 octobre 2018
Annulation du Groupe d’Expression des Usagers
20 novembre 2018

Protection juridique des majeurs : Recours des associations contre le décret augmentant de manière injuste la participation financière des personnes protégées

Les associations contre le décret n°2018-767

L’inter fédération (FNAT, UNAF, UNAPEI) dépose un recours en annulation contre le décret n°2018-767 du 31 août 2018 qui réforme la participation financière des personnes protégées.

Elle estime injuste que les personnes vulnérables et parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l’Etat à moindre proportion.