Une fabrication sociale : la protection juridique
7 janvier 2019

Réforme de la Protection Juridique des Majeurs

Promulgation de la loi de programmation et de réforme pour la justice le 23 mars 2019

Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice.

Plusieurs points de cette loi réforment la protection juridique des majeurs et sont applicables immédiatement.

Afin d’accompagner au mieux nos usagers, les professionnels du CMBD seront formés à ces évolution le jeudi 04 avril prochain.

Pour ce faire, notre accueil sera exceptionnellement fermé au public à partir de 10h45.