Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Cette mesure est inscrite dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des Majeurs.

C’est une mesure de gestion budgétaire limitée aux prestations sociales et d’accompagnement social inscrite dans le dispositif civil. À la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.

AUTORITE COMPETENTE

Juge des Tutelles

OBJECTIF / FINALITE

Lorsque les mesures MASP 1, MASP 2 et MASP 3 mise en oeuvre au profit d’une personne
majeure n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales
et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l ’autonomie de l’intéressée
dans la gestion de ses ressources (Art. 495 du Code Civil).

• Percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources
• Exercer une action éducative pour permettre à l’usager, à terme, d’élaborer un budget mensuel et gérer seul ses prestations sociales
• Rétablir les droits de la personne

PUBLIC CONCERNE

Toute personne majeure, seule ou en couple, avec ou sans enfant, dont la santé ou la sécurité est compromise pour des motifs sociaux, éprouvant de grandes difficultés à gérer ses ressources qui perçoit l’une des prestations sociales définies par l’art.D271-2 du CASF, les principales étant :

• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Les prestations familiales
• L’AL ou l’APL dès lors qu’elles ne sont pas versées en tiers payant
• L’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), versée à l’intéressé
• L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ainsi que la majeure partie des prestations incluses dans l’ex-minimum vieillesse

NATURE ET DUREE DE L’ACCOMPAGNEMENT / MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure d’accompagnement judiciaire qui ne peutexcéder 2 ans.

Elle peut être renouvelée pour 2 ans.

La durée totale ne peut excéder 4 ans.

PRESTATAIRE(S) DE L’ACCOMPAGNEMENT

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, titulaire d’un titre ou diplôme inscrit au niveau III au RNCP et du CNC MJPM mention MAJ

OBSERVATIONS

La personne conserve sa pleine capacité juridique.

La personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile, ex : signature d’un bail