La sauvegarde de justice

AUTORITE COMPETENTE

Juge des tutelles

OBJECTIF / FINALITE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes.

PUBLIC CONCERNE

Besoin de représentation temporaire : personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

Besoin de représentation sur certains actes : personne majeure dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : signature d’un bail, vente immobilière).

Besoin de représentation durable : une personne majeure dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté), et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle ).

NATURE ET DUREE DE L’ACCOMPAGNEMENT / MODALITES DE RENOUVELLEMENT

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

La sauvegarde de justice cesse :

• soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

PROCEDURE (instructeur, validation de la demande…)

• Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles :

La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger, le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n’est possible, car la sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé.

• Sauvegarde par déclaration médicale :

Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République, soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

PRESTATAIRE(S) DE L’ACCOMPAGNEMENT

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, titulaire d’un titre ou diplôme inscrit au niveau III au RNCP et du CNC MJPM mention « Mesure Judiciaire à la Protection des Personnes »

OBSERVATIONS

Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.