Vœux 2020
9 janvier 2020

L’AAH des personnes protégées sauvegardée

L’interfédération Protection juridique des majeurs entendue

Un recours des associations

Comme nous vous en informions en Octobre 2018, l’interfédération avait déposé un recours en annulation contre le décret n°2018-767 du 31 août 2018 qui réformait la participation financière des personnes protégées.

La mise à contribution massive des personnes vulnérables, y compris celles dont les ressources étaient très modestes, était particulièrement contestée.

La sanction du Conseil d’Etat

Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 en suivant les conclusions du Rapporteur Public qui avait lui-même repris l’argumentation de l’interfédération PJM.

Cette décision préserve les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH mais fait également office de décision symboliquement forte.