Un recours des associations

Comme nous vous en informions en Octobre 2018, l’interfédération avait déposé un recours en annulation contre le décret n°2018-767 du 31 août 2018 qui réformait la participation financière des personnes protégées.

La mise à contribution massive des personnes vulnérables, y compris celles dont les ressources étaient très modestes, était particulièrement contestée.

La sanction du Conseil d’Etat

Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 en suivant les conclusions du Rapporteur Public qui avait lui-même repris l’argumentation de l’interfédération PJM.

Cette décision préserve les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH mais fait également office de décision symboliquement forte.