LA MESURE JUDICIAIRE D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)
La MJAGBF s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance à l’article 375-9-1 du Code Civil au titre de l’assistance éducative. C’est une mesure contraignante décidée par le juge des enfants lorsque les difficultés de gestion viennent compromettre gravement le développement physique, affectif, intellectuel ou social de l’enfant.
AUTORITE COMPETENTE
Juge des enfants
OBJECTIF / FINALITE
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite » délégué aux prestations familiales « .
Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales pour répondre aux besoins des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations
la MJAGBF intervient après l’échec des mesures d’accompagnement administratif (MAESF) ou bien en cas de refus des parents d’adhérer à cette mesure.
La MJAGBF relève d’une véritable mission éducative dont les spécificités sont :
- L’action au domicile
- L’approche globale de la situation et des difficultés familiales
- L’apport d’une aide concrète aux familles dans leurs difficultés budgétaires et financières
- Le soutien à la parentalité
PUBLIC CONCERNE
Tout foyer percevant des prestations familiales
NATURE ET DUREE DE L’ACCOMPAGNEMENT / RENOUVELLEMENT
La MJAGBF a une durée maximum de 2 ans, renouvelable
PROCEDURE (instructeur, validation de la demande…)
Le juge des enfants est saisi par le Procureur de la république* quand un enfant est considéré en danger, c’est-à-dire quand ses conditions de vie risquent de mettre en danger sa santé, sa moralité, son éducation, ou son entretien ou compromettre gravement son développement physique, affectif, intellectuel ou social
Décision : Le juge des enfants
PRESTATAIRE(S) DE L’ACCOMPAGNEMENT
Mesure déléguée aux associations tutélaires et assurée par un délégué aux prestations familiales
OBSERVATIONS
La famille peut saisir directement le juge des enfants par un courrier dans lequel elle expose ses difficultés.