Espace Tuteurs Familiaux
Cet espace est dédié aux tuteurs familiaux.
- Vous êtes tuteur ou curateur d’un membre de votre famille
- Vous êtes un particulier et vous envisagez de demander une mesure de protection
- Vous êtes un professionnel du secteur médico-social
Tutelle, curatelle, mandat spécial, mandat de protection future, habilitation familiale, co-mesure, subrogé tuteur ou curateur
Nous pouvons vous apporter des informations sur les différentes mesures
Comment faire une demande de mesure de protection juridique
Contacter un médecin agréé en utilisant la liste ci-dessous :
Liste des médecins inscrits en application du code civil pour la protection des majeurs
Auteur: Cour d’appel de Rouen
Puis compléter le formulaire ci-dessous :
Pour vous aider à compléter ce document, nous vous invitons à prendre connaissance de la [notice ci-jointe].
Les documents utiles à la mesure
Si vous êtes tuteur ou curateur, durant l’exercice de la mesure, un certain nombre de documents seront à transmettre obligatoirement au Tribunal Judiciaire du Havre (Service protections de majeurs – 3 rue du 129ème – CS 40007 – 76083 LE HAVRE CEDEX)
L’inventaire
Ce document sert à répertorier les biens appartenant au majeur protégé à l’ouverture de la mesure.
Un inventaire concernant les biens mobiliers sera à adresser dans les trois mois suivants l’ouverture de la mesure. Vous pourrez le retrouver [ici].
Un inventaire patrimonial, reprenant notamment les éléments financiers et bancaires, sera quant à lui à adresser dans les six mois suivants l’ouverture de le mesure. Vous pourrez retrouver ce document [ici].
Le Compte-Rendu Annuel de Gestion
Ce document est à adresser au Tribunal Judiciaire à la fin de chaque année civile.
Vous en trouverez un exemple [ici].
A ce compte-rendu, devra être annexé un budget mensuel dont vous trouverez un exemple [ici].
Information et soutien aux tuteurs familiaux
Plaquette à destination des tuteurs et curateurs familiaux. Vous êtes tuteur ou curateur d’un membre de votre famille, vous êtes un particulier et vous envisagez de demander une mesure de protection, vous êtes un professionnel du secteur médico-social. Tutelle, curatelle, mandat spécial, mandat de protection future, habilitation familiale, co-mesure, subrogé tuteur ou curateur. Nous pouvons vous apporter des informations sur les différentes mesures.
Comment joindre une association
Auteur : ATMP – CMBD – UDAF de Seine-Maritime
Guide à destination des tuteurs et curateurs familiaux, orientant vers les différentes associations de soutien et d’accompagnement. Sous forme d’une fiche complète.
Habilitation Familiale, le guide UNAPEI
L’Unapei vient de publier un document pratique et pédagogique au sujet de la mesure d’habilitation familiale afin de répondre le plus simplement possible aux interrogations des familles, à jour de la dernière réforme du 23 mars 2019
Curateur ou tuteur familial, suivez le guide !
Réalisé par le collectif : ATMP – CMBD – UDAF de Seine-Maritime
Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous êtes tuteur ou curateur familial, vous allez bientôt le devenir ; ou vous vous posez des questions : Ce guide est fait pour vous.
Nos réseaux sont impliqués pour soutenir et informer les tuteurs et curateurs familiaux et pour faire reconnaître leur rôle. Vous pouvez compter sur nous !
Référentiel qualité relatif à la prise en charge des personnes
Auteur: Pôle Cohésion sociale et Hébergement de la DRDJSCS Normandie
Dans le cadre du Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (MJPM et DPF), 2015-2019 pour la région Haute-Normandie, la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Normandie (DRDJSCS) a réuni un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un Référentiel Qualité, à destination des professionnels du champ de la protection juridique des majeurs (services MJPM, mandataires exerçant à titre individuel ou préposés d’établissements).
Cadre légal – Arrêté du 31 Octobre 2017
Auteur: Préfecture de Seine-Maritime
Arrêté du 31 Octobre 2017
Retrouvez ici quelques liens utiles
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Plaquette d’Informations et de Soutien aux Tuteurs Familiaux réalisée par le CMBD |
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Portail réalisé suite à la réforme de la protection des majeurs par le Ministère de la Justice et des Libertés : textes officiels, actualités, informations,… |
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« Tutelle Au Quotidien est le fruit d’un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels. En fédérant ainsi les énergies, Tutelle Au Quotidien propose un lieu de concentration des informations et des outils permettant d’apporter des réponses concrètes et efficaces à tous les acteurs de la protection des majeurs… » |
Vos droits et démarches : Protection juridique des personnes
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Dossier sur la protection juridique des majeurs par le site officiel de l’administration française service-public.fr : toutes les démarches, les droits… |