LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE
avec gestion des prestations sociales (MASP 2)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs. Elle confie au Département la mise en oeuvre d’un dispositif administratif spécialisé pour un public adulte vulnérable. Ce dispositif prévoit un accompagnement social personnalisé avec la possibilité d’une gestion des ressources pour des personnes percevant des prestations sociales. Il est destiné à privilégier la réponse sociale avant la réponse judiciaire éventuelle.
Objectifs/finalité
La MASP 2 propose un accompagnement social et budgétaire personnalisé associé à la gestion des prestations sociales à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources (Article L 271-1 du Code de l’action sociale et de la famille)
La MASP 2 répond aux problématiques de la MASP 1 auxquelles s’ajoutent des difficultés ou des impossibilités de suivre les conseils budgétaires prodigués .
La MASP 2 nécessite l’adhésion de la personne ainsi que sa motivation à travailler sur ses problématiques et tend à établir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
Les prestations sociales sont perçues par le prestataire de la mesure, un compte bancaire individualisé doit être ouvert par le prestataire de la MASP 2 qui assure la gestion totale ou partielle de ces ressources selon les termes du contrat établi.
Public concerné :
Toute personne majeure apte au consentement, seule ou en couple, avec ou sans enfants, qui perçoit l’une des prestations sociales définies à l’article D 271-2 du CASF, les principales étant :
- le revenu de solidarité active (RSA)
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les prestations familiales
- l’AL et l’APL dès lors qu’elles ne sont pas versées en tiers payant
- l’aide personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsqu’elles sont versées au bénéficiaire
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que la majeure partie des prestations incuses dans l’ex-minimum vieillesse
Et qui autorise le Département à percevoir et à gérer pour son compte les prestations sociales qu’elle perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et peut être renouvelé sans excéder quatre ans
La MASP 2 est un accompagnement intensif : une rencontre toutes les 3 semaines en moyenne tout au long de la mesure.
PRESTATAIRE(S) DE L’ACCOMPAGNEMENT
Mesure déléguée aux associations tutélaires agréées par le Département et assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), titulaire d’un titre ou diplôme inscrit au niveau III au RNCP
OBSERVATIONS
En cas d’échec du dispositif et si la santé ou la sécurité du bénéficiaire est compromise par les difficultés à gérer les prestations sociales, le Président du Département peut saisir le Procureur de la République pour demander la mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).