Expertises psychologiques et enquêtes sociales

Les expertises psychologiques

• Les expertises psychologiques sont ordonnées par les Juges aux Affaires Familiales dans le cadre le plus souvent de situations de divorce ou de séparation conflictuelles.
• La mission habituelle consiste à procéder à l’examen de la personnalité des parents et de l’enfant en recourant à tout moyen approprié, décrire les difficultés existantes, rencontrer toute personne estimée utile, afin de rechercher les meilleures conditions de fixation de la résidence habituelle de l’enfant et d’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et formuler toutes suggestions utiles dans l’intérêt de l’enfant.

Les enquêtes sociales :

• Les enquêtes sociales sont ordonnées par les Juges aux Affaires Familiales
• Elles sont diligentées dans un cadre réglementaire défini :

l’article 373-2-12 du Code civil dispose

« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. »

l’article 1221 du CPC précise

« Le juge [des tutelles] peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.